997.8.La permission visée à l’article 997.7 a effet pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à une utilisation temporaire sur le lot numéro 1 107 614 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 228.
